Held GmbH, 87545 Burgberg-Erzflöße

Conditions générales de contrat et de livraison

1.    Champ d'application
1.1    Les conditions générales de contrat et de livraison suivantes ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs (§ 14 BGB), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat avec Held GmbH (ci-après dénommé « Held »), agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommé : « client »).
1.2    Les ventes, livraisons et autres prestations sont exclusivement effectuées conformément aux présentes conditions générales de contrat et de livraison, que le client reconnaît en passant la commande ou en acceptant la livraison.
1.3    Les conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée par écrit.
1.4    Dans le cadre d'une relation commerciale courante entre commerçants, les présentes conditions générales de contrat et de livraison font partie intégrante du contrat, même si Held n'a pas expressément signalé leur intégration dans un cas particulier.

2.    Conclusion du contrat
2.1    Les offres de Held sont sans engagement et non contractuelles jusqu'à la confirmation de la commande. Un contrat n'est conclu que lorsque Held accepte une commande ferme du client, sans modification, suite à une offre sans engagement. L'acceptation par Held peut être déclarée soit par écrit, soit par voie électronique (par. ex. par l'envoi d'une confirmation de commande ou d'une facture identique), soit par la livraison de l'objet de la livraison au client.
2.2    Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales de contrat et de livraison. Sauf preuve du contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite de Held.

3.    Délai de livraison
3.1    Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par Held et si le client a communiqué ou mis à disposition en temps utile toutes les informations ou tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison et s'il a versé d'éventuels acomptes comme convenu.
3.2    En cas de retard de livraison de la part de Held, le client n'est en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution que si Held est responsable du retard et qu’un délai supplémentaire, fixé à l’écrit par le client, d'au moins 14 jours pour fournir la prestation, en déclarant qu’il refusera celle-ci à l'expiration de ce délai, s'est écoulé sans succès.
3.3    Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée - même dans le cadre d'un retard - en cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles et exceptionnels survenant après la conclusion du contrat et que Held n'a pas pu éviter malgré la diligence requise par les circonstances du cas d'espèce, en particulier en cas de perturbations dans l'entreprise, de grèves, de retards dans la livraison de matières premières et auxiliaires essentielles ou de perturbations des voies de communication. Ceci est également valable si ces circonstances surviennent chez les fournisseurs de Held et leurs sous-traitants. Held informera immédiatement le client du début et de la fin de tels événements. Si la fin de l'événement n'est pas prévisible ou si celui-ci dure plus de 6 semaines, chaque partie est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que l'autre partie n'ait droit à des dommages-intérêts pour autant.
3.4    Si le client est en retard dans la réception, s'il manque à d'autres obligations de coopération ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, Held est en droit de stocker la marchandise de manière appropriée, aux risques et aux frais du client. Sans préjudice de ses autres droits, Held est en droit de résilier le contrat si un délai supplémentaire raisonnable fixé au client pour prendre livraison de la marchandise expire sans résultat.
3.5    Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.

4.    Expédition, transfert des risques, assurances
4.1    Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise, ou, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition.
4.2    Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue départ usine (EXW).
4.3    Il en va de même pour la remise si le client est en retard dans l'acceptation.
4.4    L'expédition est effectuée selon le choix de Held, à moins qu'un accord écrit n'ait été conclu sur le mode et la voie d'expédition.

5.    Conditions de paiement
5.1    La facturation est effectuée à l'expédition ou lorsque la marchandise est prête à être expédiée.
5.2    Si aucun accord sur les prix n'a été conclu, le prix est déterminé par la liste de prix de Held en vigueur au moment de la passation de la commande.
5.3    Tous les prix s'entendent « départ usine », majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la livraison correspondante et des éventuels frais d'emballage, de transport et d'assurance.
5.4    Sauf convention contraire fixée par écrit dans un cas particulier, les livraisons de la marchandise s’effectuent exclusivement contre paiement anticipé.
5.5    En cas de non-paiement dans les délais impartis (cf. point 5.4), Held est en droit de facturer les intérêts moratoires légaux en vigueur. La revendication d'un dommage supplémentaire dû au retard n’est pas affectée.
5.6    Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si sa contre-prétention est incontestée ou a été constatée comme ayant force de loi.
5.7    Un droit de rétention du client en raison de défauts ou d'autres réclamations est exclu, à moins que la contre-prétention sur laquelle le client fonde son droit de refus de prestation ne soit incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
5.8    Si Held prend conscience, après la conclusion du contrat, du risque d'un manque de capacité du client, Held est en droit de n'effectuer les livraisons en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie. Si les paiements anticipés ou les garanties ne sont toujours pas réglés à l'expiration d'un délai raisonnable, Held est en droit de résilier tout ou partie de certains ou de tous les contrats concernés. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits.

6.    Nature des produits
6.1    En principe, seule la description du produit faite par Held vaut comme nature de la marchandise dont il a été convenu. Les déclarations publiques, la publicité ou la promotion faites par Held ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité du produit.
6.2    Pour être valables, les garanties sur la qualité ou la durabilité de la marchandise doivent être confirmées par écrit de la part de Held.

7.    Droits du client en cas de défauts, obligation d'examen
7.1    Les différences de couleur, de qualité et de finition, usuelles dans le commerce ou minimes, techniquement inévitables ou dues à la transformation du produit naturel qu'est le cuir, ne justifient pas les droits de garantie du client.
7.2    Le client est tenu d'examiner la marchandise livrée immédiatement après sa remise et de signaler par écrit à Held les défauts visibles sans délai, mais au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la remise ou de la réception de la marchandise ; dans le cas contraire, toute revendication de garantie est exclue. Si des défauts apparaissent ultérieurement, ils doivent être signalés par écrit à Held immédiatement après leur découverte. Dans les deux cas, il suffit d'envoyer la notification à temps pour que le délai soit respecté. La charge de la preuve incombe entièrement au client pour toutes les conditions de revendication, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.
7.3    Pour toute réclamation, Held a le droit d'inspecter et de contrôler la marchandise faisant l'objet de la réclamation. Pour ce faire, le client accordera à Held le temps et l'occasion nécessaires. Held est en droit d'exiger que la marchandise faisant l'objet de la réclamation lui soit envoyée à ses frais. Si une réclamation du client s'avère injustifiée, Held peut exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la réclamation injustifiée, par exemple les frais de déplacement ou d'expédition, à moins que l'absence de défaut n'ait pas été décelé par le client.
7.4    Pour les défauts de la marchandise, Held choisira de réparer ou de remplacer la marchandise (exécution ultérieure). Held doit toujours disposer d'un délai et d'une possibilité raisonnables pour procéder à l'exécution ultérieure.
7.5    Si l'exécution ultérieure échoue, si elle n'est pas acceptable pour le client ou si Held a refusé le type d'exécution ultérieure en raison de coûts disproportionnés, le client peut, à son choix, exiger une diminution de la rémunération (réduction) ou l'annulation du contrat (résiliation). Toutefois, le client n'a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, en particulier en cas de défauts mineurs.
7.6    Si le client choisit de résilier le contrat en raison d'un vice juridique ou matériel après échec de l'exécution ultérieure, celui-ci n'a pas droit à des dommages-intérêts en raison du vice. Si le client choisit de payer des dommages et intérêts après l'échec de l'exécution ultérieure, Held peut exiger la restitution de la marchandise.
7.7    Tous les droits du client en raison d'un défaut sont prescrits dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

8.    Dommages et intérêts et limitation de responsabilité
8.1    En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Held est responsable conformément aux dispositions légales.
8.2    En cas de manquement aux obligations par négligence légère, la responsabilité de Held se limite au dommage moyen direct, prévisible et typique du contrat en fonction de la nature de la marchandise. Cela vaut également pour les violations d'obligations par négligence légère des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution de Held, dans la mesure où Held doit en répondre.
8.3    Held n'est pas responsable en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles.
8.4    Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ne sont pas affectés par la réglementation susmentionnée.
8.5    Le client est tenu de prendre des mesures appropriées pour éviter les dommages et  les réduire.

9.    Réserve de propriété
9.1    Held se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du contrat de livraison.
9.2    Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Le client est notamment tenu d'assurer suffisamment la marchandise à ses frais contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages sur la base de la valeur à neuf.
9.3    Le client n'est pas autorisé à vendre la marchandise, à la mettre en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou de disposition de la marchandise par des tiers, Held doit en être immédiatement informé par écrit.
9.4    Le client est autorisé à vendre la marchandise (« marchandise sous réserve de propriété ») dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu'il n'est pas en retard de paiement pour cette marchandise sous réserve de propriété. Dans ce cas, le client doit revendre la marchandise sous réserve de propriété au client final. Le client cède d'ores et déjà à Held, à hauteur du montant de la facture impayée de Held (y compris la TVA, si applicable), toutes les créances qu'il détient sur la marchandise du fait de la revente de celle-ci à des tiers ou pour tout autre motif juridique concernant la marchandise (par exemple des prétentions d'assurance). Si la créance sur le client final ne peut être cédée, le client ne peut procéder à la vente que si le client final effectue un paiement anticipé. Immédiatement après la conclusion du contrat de vente avec le client final, le client doit informer Held des créances cédées et de leurs débiteurs, ainsi que fournir toutes les informations et documents dont Held a besoin pour faire valoir et prouver la créance et, le cas échéant, informer les débiteurs de la cession. Le client est autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir de Held de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Held est toutefois tenu de ne pas recouvrer la créance et de ne pas rendre publique la cession tant que le client n'est pas en retard de paiement.
9.5    En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d'autres obligations essentielles selon ce point 9, Held est en droit de résilier le contrat concerné et d'exiger la restitution de la marchandise. Held est en droit d'utiliser la marchandise après sa reprise ; le produit de l'utilisation doit être imputé aux dettes du client - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables. Si Held exige la restitution de la marchandise, cela vaut en cas de doute comme résiliation du contrat.
9.6    Si la marchandise est livrée dans un pays ou transférée par le client dans un pays où une réserve de propriété n'est pas reconnue conformément aux dispositions ci-dessus ou n'a pas les mêmes effets de garantie, le client est tenu d'accomplir à ses frais tous les actes et de faire toutes les déclarations qui lui incombent et qui sont nécessaires à la constitution d'une sûreté comparable.

10.    Juridiction compétente et dispositions finales
10.1    Le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance compétent pour Burgberg (tribunal de grande instance de Kempten ou tribunal d'instance de Kempten - succursale de Sonthofen) est le seul compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale avec le client. Held est toutefois en droit de poursuivre le client devant un autre tribunal compétent.
10.2    Les présentes conditions générales de contrat et de livraison ainsi que l'ensemble des relations entre le client et Held sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.3    Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales de contrat et de livraison, ainsi que toutes les conventions annexes, requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de cette exigence de forme écrite.
10.4    Si certaines dispositions des présentes conditions générales de contrat et de livraison sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.

Held GmbH Burgberg
Situation : Mai 2023